DEMANDES D'ACTES 

Conditions particulières de délivrance :

 

Pour une demande d’acte de naissance ou de mariage il faut obligatoirement être né ou s’être marié à St Pierre des Nids.

 

Pour une demande d’acte de décès : il faut obligatoirement que la personne soit décédée à St Pierre des Nids. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

 

En application des textes en vigueur et à condition d’être mandatés par les intéressés seuls les notaires, avocats et administrations publiques peuvent avoir accès aux pièces d’Etat-civil d’un tiers.

 

Les enfants mineurs ne peuvent obtenir aucun de ces actes.