URBANISME

Les imprimés pour demandes et la notice "mode d'emploi" sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse suivante :
www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

ou sont à retirer au secrétariat de la Mairie :

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DÉCLARATION PRÉALABLE

 

Pour toute demande de création de moins de 20 m²,

Pour des travaux sur une construction existante ou créant une ouverture dans le mur, ou modifiant les façades

Pour la création de piscines de moins de 100 m²
Lorsqu’il y a démolition totale ou partielle d’une construction, ce formulaire permet aussi de demander l’autorisation de démolir. 

Délai d’instruction : 1 mois (si pas de réponse négative, le récépissé fait office d’accord)

3 exemplaires à déposer à la Mairie du lieu des travaux.   

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PERMIS D’AMÉNAGER OU DE CONSTRUIRE

 

Pour toute demande de construction autre que maison individuelle et/ou ses annexes : réalisation, d’aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou de loisirs,…), d’une nouvelle construction ou de travaux sur une construction existante.

Délai d’instruction : 3 mois 

5 Exemplaires à déposer à la Mairie du lieu des travaux

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PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Pour une maison individuelle et/ou ses annexes par un particulier pour lui-même

Lorsqu’il y a démolition totale ou partielle d’une construction, ce formulaire permet aussi de demander l’autorisation de démolir. 

Délai d’instruction : 2 mois 

 

 

 

Service instructeur de demande de permis de construire :
CCMA 

1 rue de la corniche de Pail

53140 Pré-en-Pail-St-Samson

Tél : 02 43 30 11 11 – Fax : 02 43 03 52 04