PERMANENCE DU CONCILIATEUR DE JUSTICE EN MAIRIE

A compter du mercredi 7 mai 2025, une permanence du conciliateur de justice sera organisée en mairie tous les premiers mercredis du mois, entre 9 h 30 et 12 h 30, sur rendez-vous pris auprès du secrétariat de mairie. 

Mme Christine REMY assurera cette fonction.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche de solutions amiables à leurs différends. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué par la justice.

Ses domaines d'intervention sont vastes : litiges de voisinage et nuisances, différends entre personnes, entre les locataires / bailleurs ou dans les copropriétés ou encore les baux ruraux et droit rural ...

Depuis le 1^er octobre 2023, il intervient avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.